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31/07/23
Révision des prix maxima des produits pétroliers au 1 er août 2023

Comme le prévoient les articles R 671-1 à R 671-13 du code de l’énergie, le Préfet fixe mensuellement les prix maxim a des produits pétroliers suivants :
- Supercarburant sans plomb
- Gazole
- Gaz de pétrole liquéfié

Ces prix maxima (toutes taxes comprises) sont calculés en trois temps :

Tout d’abord, les prix maxima hors taxe sont établis à partir d’une méthode de calcul mentionnée dans le décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. Ils prennent en compte les coûts supportés par les entreprises et la rémunération des capitaux ou, le cas échéant, de leur marge commerciale.
Dans un deuxième temps, les prix maxima toutes taxes comprises sont déterminés en ajoutant aux prix hors taxe le montant des différentes taxes applicables, notamment la fiscalité indirecte locale, dont les taux et tarifs sont déterminés par la Collectivité Territoriale de Guyane et dont les recettes contribuent au financement des collectivités locales. Contrairement à l’Hexagone, l’État ne perçoit ni TVA, ni taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur les carburants consommés en Guyane.

Déterminants de l’évolution mensuelle constatée
- Les cours moyens du pétrole augmentent de 4,4 % ;
- Les cours moyens de l’essence et du gazole augmentent respectivement de 3,2 % et de 5,2 % ;
- les cours moyens du butane augmentent de 13,0 % ;
- La parité euro/dollar est favorable. Elle passe, en moyenne, de 1,0800 au mois de juin 2023 à 1,1057 ce présent mois (+ 2,4 %).

Face à la hausse des prix, le gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures prises en faveur du pouvoir d’achat des ménages telles que la suppression de la taxe d’habitation, le plafonnement à 2,5 % de la révision annuelle des loyers en Outre-Mer, la mise en place d’un bouclier qualité prix élargi, la distribution d’un chèque énergie exceptionnel élargi à l’achat de bouteilles de gaz.

L’observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) a été informé du projet de révision des prix maxima, préalablement à leur application.

As provided for in Articles R 671-1 to R 671-13 of the Energy Code, the Prefect sets the maximum monthly prices for the following petroleum products:
- Premium unleaded fuel
- Diesel
- Liquefied Petroleum Gas

These maximum prices (all taxes included) are calculated in three stages:

First of all, the maximum prices excluding tax are established from a calculation method mentioned in decree n°2013-1314 of December 27, 2013 regulating prices petroleum products as well as the functioning of wholesale markets for the distribution of these products in the departments of Guadeloupe, Guyana and Martinique. They take into account the costs borne by companies and the return on capital or, where applicable, their commercial margin.
Secondly, the maximum prices including all taxes are determined by adding to the prices excluding tax the amount of the various applicable taxes, in particular local indirect taxation, the rates and tariffs are determined by the Territorial Collectivity of Guyana and whose revenue contributes to the financing of local authorities. Unlike in France, the State does not collect VAT or domestic consumption tax on energy products (TICPE) on fuel consumed in French Guiana.

Determinants of the observed monthly evolution
- Average oil prices increase by 4.4%;
- Average gasoline and diesel prices increased by 3.2% and 5.2% respectively;
- average butane prices increased by 13.0%;
- The euro/dollar parity is favourable. It goes, on average, from 1.0800 in June 2023 to 1.1057 this month (+ 2.4%).

Faced with the rise in prices, the government has implemented a set of measures taken in favor of household purchasing power such as the abolition of the housing tax, the capping at 2.5% of the annual review of rents in Overseas France, the establishment of an expanded quality-price shield, the distribution of an exceptional energy check extended to the purchase of gas cylinders.

The Observatory of Prices, Margins and Revenues (OPMR) has been informed of the proposed revision of maximum prices, prior to their application.