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17/10/23
Carence fautive de la France dans la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane

Carence fautive de la France dans la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane : une coalition lance une action en justice contre l’Etat pour faire respecter les droits de la nature et des peuples autochtones.
Aux côtés de Linia Opoya, présidente de l’association Des Victimes du Mercure - Haut-Maroni, Wild Legal, la Coordination des Organisations des Peuples Autochtones de Guyane (COPAG), la Jeunesse Autochtone de Guyane (JAG), Maiouri Nature Guyane et Solidarité Guyane lancent la première étape d’une action en justice contre l’État français, pour dénoncer ses défaillances en matière de lutte contre l’orpaillage illégal sur le territoire français et de protection des droits humains et de la nature.

Depuis le début des années 1990, la région de Guyane française subit le développement effréné de l’orpaillage (extraction de l’or) sur son territoire et la multiplication incontrôlée de sites clandestins. On en compte plus de 500 dans toute la Guyane, et pas moins de 114 au sein du seul Parc Amazonien de Guyane en janvier 2023. Plus de 13 tonnes de mercure par an et plus de 7.000 tonnes de boue chaque jour sont déversées dans les cours d’eau de Guyane.
“Chaque jour, l’eau est toujours aussi trouble. Les orpailleurs eux, sont toujours aussi nombreux” témoigne Linia Opoya, présidente de l’association des victimes du mercure Haut Maroni et requérante.

Des taux intolérables de surexposition au mercure depuis trente ans

Depuis 1994 de nombreux rapports scientifiques ont établi l’état catastrophique de la situation sanitaire et environnementale en l’Amazonie française, et tout particulièrement sur le Haut-Maroni.

“Alors que le mercure est interdit depuis 2006 sur le territoire de Guyane française, il empoisonne toujours la vie des amérindiens de Guyane” déclare Jean Pierre Havard pour Solidarité Guyane. Le mercure présente une haute toxicité pour l’environnement et a des conséquences graves pour la santé humaine (troubles visuels et auditifs, convulsions, troubles mentaux et retard d’apprentissages chez les enfants nés de mères contaminées).
Au regard des analyses menées entre 2004 et 2014, les taux d’imprégnation sur le Haut-Maroni vont largement au-delà des seuils à ne strictement pas dépasser - fixés par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et la Haute Autorité de Santé, à 4,4 μg/g de cheveux chez l’adulte, 1.5 μg/g chez les enfants de moins de 6 ans et 2.5 μg/g chez les personnes enceinte.. “On a relevé des moyennes autour de 12 μg/g d’imprégnation capillaire chez les enfants et les adultes, avec de nombreux taux dépassant les 20 μg/g chez les adultes” souligne Jean-Pierre HAVARD, pour Solidarité Guyane.

Les campagnes de tests menées par les requérants en 2023 confirment la persistance de ces taux intolérables. C’est pourquoi, ils attaquent l’Etat français qui n’a pas mis en place de solution pérenne pour garantir le droit à la santé et la sécurité alimentaire de ces populations dont la subsistance dépend traditionnellement de la nature.

Reconnaître les droits bafoués du fleuve et des écosystèmes du Haut-Maroni

"Le fleuve Maroni se meurt" alertaient en décembre 2022 les scientifiques du Parc Amazonien de Guyane. Les requérants entendent défendre les droits de ce fleuve
mourant.

Ce recours est inédit. En 2012, dans l’affaire de l’Erika la Cour de cassation avait reconnu pour la première fois l’existence d’un “préjudice écologique” causé par TOTAL au littoral breton, du fait de la pollution subie par cet écosystème victime d’une marée noire. Elle avait ainsi poussé le législateur à consacrer cette réalité dans le code civil. Les requérants veulent aller encore plus loin.

Puisque la nature peut être reconnue comme victime d’un préjudice qui lui est propre, en toute logique, le juge doit en déduire que la nature est d’ores et déjà implicitement un sujet de droit, dont le droit à l’intégrité et à la santé doivent désormais être explicitement protégés.
Pour appuyer leur raisonnement, les requérants s’appuient sur les précédents judiciaires à travers le monde, notamment en Colombie dans l’affaire du fleuve Atrato reconnu en 2016 comme sujet de droit fondamentaux par la Cour suprême dans le cadre d’un recours contre la carence de l’Etat dans la lutte contre les activités minières clandestines. De même, la pollution de la rivière Turag au Bangladesh avait conduit le juge en 2018 à reconnaître qu’il est du devoir de l’Etat de protéger et de défendre les droits propres de l’ensemble des rivières du pays.. C'est également dans cette optique, qu’après une longue bataille politique et judiciaire engagée par les peuples maoris de Nouvelle Zélande, la Couronne avait légiféré en 2017 pour reconnaître les droits du fleuve Whanganui.

Pour Marine Calmet, présidente de Wild Legal, “face à la carence fautive de l’Etat, nous voulons que le juge saisisse l’opportunité de notre recours pour constater explicitement l’existence des droits de la nature qui sont ici bafoués, et en particulier que le fleuve Maroni et ses affluents ont des droits fondamentaux, notamment le droit à la santé dont l’Etat devrait être le garant, tout comme il doit garantir le droit à un environnement sain de sa population”.

Une action en justice pour être enfin entendus

L’État français doit assumer sa responsabilité concernant l’échec de la lutte contre l’orpaillage illégal et, urgemment, mettre fin à sa carence fautive.
L’activité d’orpaillage n’est pas une fatalité et il n’est pas tolérable que les actions de l’État se contentent de faire encore et encore le constat des dommages depuis trente ans, sans y mettre fin. Dénonçant la carence de l’Etat dans la protection de la santé de ses citoyens mais aussi de ses écosystèmes, les requérants entendent faire reconnaître la faute de l’État, le non-respect de ses obligations. Ils réclament donc le renforcement drastique des mesures de lutte contre l'orpaillage illégal sur le Haut-Maroni ainsi que des actions concertées de protection de la santé des personnes et des écosystèmes amazoniens, afin de garantir le respect de leurs droits respectifs.

France's culpable failure in the fight against illegal gold panning in Guyana: a coalition launches legal action against the State to enforce the rights of nature and indigenous peoples.
Alongside Linia Opoya, president of the association Des Victimes du Mercure - Haut-Maroni, Wild Legal, the Coordination of Indigenous Peoples' Organizations of Guyana (COPAG), the Indigenous Youth of Guyana (JAG), Maiouri Nature Guyane and Solidarité Guyana are launching the first stage of legal action against the French State, to denounce its failures in the fight against illegal gold mining on French territory and the protection of human rights and nature.

Since the beginning of the 1990s, the region of French Guiana has suffered the rampant development of gold panning (gold extraction) on its territory and the uncontrolled proliferation of clandestine sites. There are more than 500 throughout Guyana, and no less than 114 in the Amazonian Park of Guyana alone in January 2023. More than 13 tons of mercury per year and more than 7,000 tons of mud every day are dumped in the courtyards. water from Guyana.
“Every day, the water is still cloudy. The gold miners are still as numerous as ever” testifies Linia Opoya, president of the Haut Maroni mercury victims association and applicant.

Intolerable rates of overexposure to mercury for thirty years

Since 1994 numerous scientific reports have established the catastrophic state of the health and environmental situation in the French Amazon, and particularly in Haut-Maroni.

“While mercury has been banned since 2006 on the territory of French Guiana, it still poisons the lives of the Amerindians of Guyana” declares Jean Pierre Havard for Solidarité Guyane. Mercury is highly toxic to the environment and has serious consequences for human health (visual and hearing problems, convulsions, mental disorders and learning delays in children born to contaminated mothers).
Considering the analyzes carried out between 2004 and 2014, the impregnation rates on Haut-Maroni go well beyond the thresholds which must not be exceeded - set by the European Food Safety Authority (EFSA) and the High Authority. of Health, at 4.4 μg/g of hair in adults, 1.5 μg/g in children under 6 years old and 2.5 μg/g in pregnant people. “We found averages around 12 μg /g of capillary impregnation in children and adults, with many levels exceeding 20 μg/g in adults” underlines Jean-Pierre HAVARD, for Solidarité Guyane.

The test campaigns carried out by the applicants in 2023 confirm the persistence of these intolerable rates. This is why they attack the French State which has not put in place a lasting solution to guarantee the right to health and food security of these populations whose livelihood traditionally depends on nature.

Recognize the violated rights of the river and the ecosystems of Haut-Maroni

“The Maroni River is dying” warned scientists from the Amazon Park of Guyana in December 2022. The applicants intend to defend the rights of this river
dying.

This appeal is unique. In 2012, in the Erika case, the Court of Cassation recognized for the first time the existence of “ecological damage” caused by TOTAL to the Breton coast, due to the pollution suffered by this ecosystem, which was the victim of an oil slick. It thus pushed the legislator to enshrine this reality in the civil code. The applicants want to go even further.

Since nature can be recognized as the victim of a harm specific to it, logically, the judge must deduce that nature is already implicitly a subject of law, whose right to integrity and health must now be explicitly protected.
To support their reasoning, the applicants rely on judicial precedents around the world, notably in Colombia in the Atrato River case recognized in 2016 as a subject of fundamental rights by the Supreme Court in the context of an appeal against the failure of the State in the fight against clandestine mining activities. Likewise, the pollution of the Turag River in Bangladesh led the judge in 2018 to recognize that it is the duty of the State to protect and defend the specific rights of all the country's rivers. It is also in this perspective that after a long political and legal battle initiated by the Maori peoples of New Zealand, the Crown legislated in 2017 to recognize the rights of the Whanganui River.

For Marine Calmet, president of Wild Legal, “faced with the State's culpable failure, we want the judge to seize the opportunity of our appeal to explicitly note the existence of the rights of nature which are violated here, and in particular that the Maroni River and its tributaries have fundamental rights, in particular the right to health of which the State should be the guarantor, just as it must guarantee the right to an environment healthy population.”

Legal action to finally be heard

The French state must assume its responsibility for the failure of the fight against illegal gold panning and, urgently, put an end to its culpable failure.
Gold panning activity is not inevitable and it is not tolerable that the actions of the State are content to simply report the damage again and again over the past thirty years, without putting an end to it. Denouncing the State's failure to protect the health of its citizens but also its ecosystems, the applicants intend to have the State's fault recognized, the non-compliance with its obligations. They are therefore calling for the drastic strengthening of measures to combat illegal gold panning on Haut-Maroni as well as concerted actions to protect the health of people and Amazonian ecosystems, in order to guarantee respect for their respective rights.