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19/11/24
Ouverture des demandes d’habilitation à la publication d’annonces judiciaires et légales pour l’année 2025

Les services de presse qui le souhaitent peuvent formuler leurs demandes d’habilitation à la préfecture selon les modalités suivantes.

Conditions d’habilitation :

Être inscrit sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) ;
Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces. Une publication candidate ne peut consacrer plus de la moitié de sa surface à la publicité, aux annonces classées et aux annonces judiciaires et légales ;
Être édité ou publié en ligne depuis plus de six mois ;
Comporter un volume substantiel d’informations générales, judiciaires ou techniques originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire ;
Justifier d’une diffusion atteignant le minimum fixé par le décret n°2019-1216 du 21/11/2019 relatif aux annonces judiciaires et légales.

Les formulaires de candidature et les précisions utiles sur la constitution des dossiers sont disponibles à la rubrique «Publications - Annonces légales » du site internet des services de l’État en Guyane : https://www.guyane.gouv.fr/

Les dossiers de candidature doivent être adressés à la préfecture le 3 décembre 2024 au plus tard :
► soit par voie dématérialisée : police-administrative@guyane.gouv.fr
► soit par voie postale à l’adresse suivante :
Préfecture de la Guyane
Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles
Service réglementation et police administrative
CS 57008 – 97307 Cayenne cedex