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27/04/11
Conseil Régional de Guyane
LIQUIDATION JUDICIAIRE D’IPS (SOCIETE DE GARDIENNAGE), REPRISE PAR GALEA GS
La société IPS est titulaire des marchés publics de gardiennage des lycées de Rémire-Montjoly II, Saint-Laurent III et Mana. Elle a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de Commerce en date du 20 avril 2011, avec maintien d’activité jusqu’au 20 mai 2011.
La société GALEA GS a présenté une offre pour la reprise des actifs que constituent ses contrats à l’administrateur judiciaire chargé de cette liquidation le 21 avril 2011.
L’offre de reprise doit être validée par l’administrateur judiciaire ou le tribunal de commerce.
La reprise des contrats en cours, liés au fond de commerce de la société IPS, implique le transfert de l’ensemble des contrats de travail conclus par cette société.
La reprise de ces contrats s’impose à la Région, qui doit cependant contrôler que le repreneur répond aux critères d’accès à la commande publique, et possède les capacités nécessaires pour réaliser les prestations attendues, dans les conditions fixées par le marché.
La société Galéa GS, titulaire de marchés publics dans le domaine d’activité concerné, répond parfaitement aux critères susmentionnés.
La Région ne peut donc s’opposer à la reprise de ses contrats par la société GALEA GS, et formalisera son accord par la conclusion d’un avenant de transfert, conclu avec le repreneur.
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