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22/11/11
Conseil Régional de Guyane

REMBOURSEMENT DES 5,3 MILLIONS D’EUROS AU TITRE DE LA TSC NON PERCUE EN 2006

Suite à la saisine faite par la Région Guyane le 22 juin 2011 auprès du Juge des référés du Tribunal Administratif de Cayenne à l’encontre de l’Etat, un protocole d’accord transactionnel a été signé par le Président de Région et le représentant du Ministre du Budget, actant de manière définitive et irrévocable le paiement par l’Etat des 5,3 millions d’euros au titre du remboursement de la Taxe Spéciale de Consommation (TSC), non perçue durant la période allant du 1 avril 2006 au 31 janvier 2007.

Le Président de Région, Rodolphe Alexandre, se réjouit d’avoir obtenu gain de cause des services de l’Etat dans cette bataille administrative menée depuis plusieurs mois, et qui permettra à la collectivité régionale de reverser aux communes les 2,1 millions d’euros qui leurs sont dus au titre de l’application de l’article 266 quater du code des douanes, relatif au versement de la TSC appliquée aux carburants dans les DOM.

Une présentation officielle du protocole d’accord transactionnel signé par le Président de Région, sera faite devant les représentants des collectivités concernées.