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22/12/12
Communiqué inter-associatif Cimade - RESF - LDH - SIS

Accompagnement des personnes étrangères en rétention : la dégradation de l’accès aux droits se poursuit sous le nouveau gouvernement

Nos associations dénoncent les conditions du nouveau marché publié le 5 décembre 2012, qui organise la défense des droits des personnes étrangères dans les centres de rétention.
Le 18 décembre, le gouvernement y apportait des modifications revenant notamment sur une
tentative de restriction à la liberté de parole des associations. Néanmoins, ces modifications restent largement insuffisantes et cet appel d’offre fragilise encore davantage, comme l’avait fait le précédent gouvernement, l’accès aux droits des personnes étrangères.

Une main mise inacceptable de l’administration sur l’accompagnement des personnes dans le dépôt d’un recours juridictionnel
Information obligatoire et dans les meilleurs délais au chef du centre de rétention de tout recours: ce marché organise un contrôle extraordinaire dans la législation française et qui laisse la porte ouverte à toutes les pratiques dissuasives.

Par ailleurs, outre-mer, où les personnes peuvent être expulsées en moins de 24 heures, les recours sont bien souvent préparés et déposés en urgence. Dans ces conditions, l’information de la police ne peut raisonnablement constituer une priorité.

Un marché financièrement intenable qui implique un accompagnement au rabais
En combinant une baisse du financement alloué avec un temps de présence plus important pour certains CRA et un nombre de placements prévus pour 2013 identiques aux années précédentes, le gouvernement conçoit un accompagnement de qualité moindre.

Les étrangers outre-mer étant soumis à un cadre moins protecteur que dans le reste de la France, les expulsions, massives et rapides, sont bien souvent exécutées dans des conditions parfaitement irrégulières. Cette configuration implique une vigilance permanente et justifie que des moyens adéquats soient fournis aux associations pour assurer pleinement leur mission.

Le centre de rétention de Mayotte demeure exclu du marché
Or il s’agit bien du centre dont les conditions d’enfermement sont les plus décriées : de nombreuses autorités de protection des droits de l’Homme et institutions ainsi qu’un syndicat de police¹ ont ainsi régulièrement alerté sur le caractère indigne des conditions d’enfermement et du placement illégal et massif de mineurs.

Cette configuration de tous les excès doit justifier l’intégration de Mayotte dans un dispositif d’accompagnement renforcé.

Nos associations demandent au gouvernement de retirer cet appel d’offre et d’adopter de nouvelles dispositions qui garantissent l’accès effectif aux droits des personnes étrangères enfermées en rétention.

La Cimade Outre-mer (Guadeloupe - Guyane - Mayotte - Réunion)
Réseau Education Sans Frontières – Guyane
Ligue des droits de l’Homme (LDH) – section Cayenne
Sida Info Service Délégation – Guyane

1. Commission nationale de déontologie de la sécurité, avis du 15/04/2008, Défenseure des droits, annexe du rapport 2008 ; Contrôleur général des lieux de privation de liberté, rapport 2010 ; Cour des comptes, rapport 2011 ; Rapport d’information des sénateurs Jean-Pierre Sueur, Christian Cointat et Félix Desplan, 18 juillet 2012 ; Sueur ; La Cimade, rapports annuels sur la rétention 2007, 2008 et 2010.