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23/03/13
La loi doit encadrer tous les frais bancaires

La loi doit encadrer tous les frais bancaires en Outre‐mer comme en métropole

Le sénateur Georges Patient, à l’occasion des discussions sur le projet de loi de séparation et régulation des activités bancaires, a dénoncé une fois de plus le niveau exagérément élevé des frais bancaires pratiqués dans les Outre‐mer, bien plus élevé que celui des frais pratiqués en métropole. Selon l’association CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) la facture d’un petit consommateur peut être jusqu’à 3,7 fois plus élevée.

La loi de lutte contre la vie chère du ministre Victorin Lurel a commencé à s’attaquer à cette
forme de discrimination en encadrant les tarifs des services liés à l’exercice du « droit au compte ». Il convient maintenant de la généraliser à tous les frais bancaires afin que les habitants des Outre‐mer bénéficient d’un traitement égal à celui des métropolitains.

Dans ce but et pour en étudier les possibles impacts, le Sénat, sur les recommandations du
sénateur Patient a adopté un amendement présenté par les sénateurs ultramarins, demandant au gouvernement de produire un rapport détaillé avant fin juin 2014 sur les conditions de la tarification des services bancaires dans les départements et collectivités d’outre‐mer qui prenne en compte à la fois les spécificités de ces territoires et les récentes évolutions du cadre juridique.

Source : Georges Patient, sénateur de la Guyane, maire de Mana.