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02/10/13
Renforcement de la lutte contre l’orpaillage illégal

Paris, le 2 octobre 2013
Afin de compléter les mesures législatives visant à renforcer la lutte contre l’orpaillage illégal et la pêche illicite votées en Commission des lois le 18 septembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté ce 2 octobre 2013 un amendement permettant de lever toute ambiguïté concernant l’interdiction de détention de mercure en précisant que cette interdiction est absolue, et qu’aucun délai, d’un mois ou moins, n’est prévu.

Satisfaite de cette avancée votée par l’Assemblée Nationale, Chantal Berthelot a tenu à défendre en séance un nouvel amendement destiné à qualifier l’orpaillage illégal de crime en bande organisée.

En réponse aux attentes des forces de l’ordre sur le terrain et dans la lignée des préconisations du rapport interministériel sur l’orpaillage illégal et la pêche illicite en Guyane mandaté par le Gouvernement, la pertinence de la réponse judiciaire a été renforcée par l’amendement défendu par Chantal Berthelot et adopté par l’Assemblée Nationale à l’unanimité.

Face à la radicalisation des orpailleurs illégaux, qui ne sont pas des individus isolés mais de véritables bandes organisées, cet amendement permet d’inscrire dans l’article L. 706-73 du code de procédure pénale, la référence à l’article L. 512-2 du code minier qui prévoit l’exploitation sans titre, commise en bande organisée, pour permettre aux autorités judicaires de bénéficier des moyens procéduraux adaptés à la criminalité organisée et notamment de pouvoir placer en garde à vue les auteurs de cette infraction pendant 96 heures.

Si l’infraction s’accompagne d’atteintes à l’environnement, le contrevenant s’expose à une peine d’emprisonnement de 5 ans et à une amende de 75 000 € ou de dix ans d’emprisonnement et 150 000 € lorsque l’infraction est commise en bande organisée.

Chantal Berthelot se félicite de l’adoption de cette mesure législative concrète et du soutien entier de Victorin Lurel, Ministre des Outre-mer, de Jean-Jacques Urvoas, Président de la Commission des Lois, de René Dosière, rapporteur, et de l’ensemble des députés du Groupe Socialiste, Républicain et Citoyen.

Chantal BERTHELOT
Députée de Guyane
Membre de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Présidente de la Commission Nationale d’Evaluation des Politiques d’Etat Outre-Mer